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Dix lunes
25 décembre 2010

Demande au Père Noël

François Brottes, député socialiste, vient de déposer un cadeau au pied de notre sapin en réclamant la possibilité pour les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile d’avoir accès à une assurance à tarif décent.

Beau geste qui aurait gagné à se montrer précis. Il évoque un coût de 25 000 € dont 6000 € pris en charge…
Les obstétriciens bénéficient depuis 2006 et à certaines conditions d’une subvention allant de 55 % à 66% (plafonnée à 12000 €) du montant de leur prime.
Hélas, les sages-femmes n’ont droit à aucune aide leur permettant de réduire le coûtde leur responsabilité civile professionnelle pour la pratique des accouchements. Les tarifs, parfaitement raisonnables pour l’exercice en maternité - entre 200 et 1200 € selon les assureurs - grimperaient à 19 000 € pour les naissances à domicile.

Pourquoi ce conditionnel ? Parce que bien évidemment aucune sage-femme n’a les moyens de verser une telle somme. Le bureau central de tarification, saisi en 2008, était dans l’obligation de nous trouver une assurance. Il s’y est conformé, mais en imposant ce tarif exorbitant.
Rappelons que l’accompagnement global* de la naissance, corollaire de l’accouchement à domicile, fait qu’une sage-femme ne peut raisonnablement s’engager pour plus d’une cinquantaine d’accouchements annuels. Cela revient à dire que la totalité de la rémunération (312.70 € pour le suivi de l’accouchement et des 7 jours suivants) ne permet même pas de financer l’assurance !

Je me sens donc en parfait accord avec ce député lorsqu’il affirme que « que les tarifs prohibitifs proposés en France viennent de fait interdire cette pratique » et qu’il interpelle notre nouvelle secrétaire d'Etat à la Santé, Mme Nora Berra, pour « connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile, et permettre que cette option reste offerte aux mères qui le souhaitent ».

Evaluer cette pratique en analysant les données françaises est réclamé depuis longtemps par les sages-femmes. Les études réalisées dans d'autres pays nous donnent raison mais curieusement, leur validité ne traverse pas la frontière.
A l’inverse, un certain nombre de publications étrangères récentes mélangeant allégrement accouchements programmés à domicile et accouchements inopinés, suivis par une sage-femme ou sans assistance médicale, aux résultats évidement mauvais, sont largement relayés…

Au pied du sapin, je ne demande aucun passe droit, aucun arrangement… Pouvoir compter sur l’honnêteté de nos partenaires institutionnels et médicaux serait un superbe cadeau.


*Accompagnement global : une même sage-femme assure la totalité du suivi, du début de la grossesse aux suites de couche.

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Commentaires
1
Emmanuelle, j'aurais bien aimé avoir tort ...
E
Je reviens sur plainte au pénal qui n'exclut pas versement de dommages et intérêts. Merci @Get72, mais j'ai eu besoin d'aller chercher des précisions et explications<br /> <br /> Je suis en train de comprendre que plainte au pénal peut résulter sur dommages et intérêts pour les parties civiles<br /> <br /> Que ceux qui peuvent porter partie civile sont "tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction"<br /> <br /> Et que seul le prévenu (personne physique ou morale) peut être condamné à des réparations civiles en raison de sa faute personnelle, ... MAIS que les conséquences financières d'une infraction peuvent être garanties (donc supportées) par l'assureur.<br /> <br /> Donc: plainte au pénal qui viendrait d'un tiers, constitué en partie civile, peut donner lieu à paiement par assurances du professionnel de santé. CQFD, et 10lunes a donc raison de dire que l'argument n'est pas utilisable tel quel (argument comme quoi la relation de confiance entre parents - sages-femmes limite le risque juridique)<br /> <br /> Emmanuelle
G
Parce que la plainte au pénale n'exclut pas le versement de dommages et intérêts, au frais de l'assurance, pour le coup
E
Je reviens sur "sage-femme AAD a des relations de confiance, information, suivi personnalisé avec les parents. On peut penser que cela réduit les risques de litige", <br /> <br /> à quoi tu réponds 10lunes <br /> <br /> "ton dernier argument n'est hélas pas valide. Ce sont en effet rarement les parents qui portent plainte en cas d'incident, voire d'accident mais des tiers (famille, médecin traitant, gendarmerie...)"<br /> <br /> Mais, ce que j'en comprends(en tant que non-juriste qui a lu quelques bouquins)<br /> <br /> Si c'est famille, médecin, gendarmerie qui porte plainte, c'est bien une plainte pénale. Pas un procès civil. Pénal = amende, prison, casier judiciaire. Ce ne sont jamais les assurances qui vont en prison et paient les amende à la place de leurs assurés, ce qu'on m'a laissé entendre. Assurance = responsabilité CIVILE (professionnelle).<br /> <br /> Donc, qu'on m'explique pourquoi les menaces de plaintes au pénal feraient peur aux assurances (ça leur fait peur, mais pourquoi?)<br /> <br /> Emmanuelle
1
En réponse à Karine : oui !
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