Round 1  - Eté 2009
La loi HPST valide la compétence des sages-femmes pour le suivi gynécologique de prévention et la prescription de la contraception.
L’article  L5134-1 titre III du code de la santé publique est ainsi rédigé : "Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux. La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant."
Cette dernière phrase est un ajout aberrant à coup sur téléguidé par certains syndicats médicaux soucieux de préserver leur hégémonie dans le domaine de la contraception.
Pénurie de praticiens oblige, il était politiquement difficile de s’opposer à l’extension de nos compétences. Les élus ont du s’incliner devant cette évidence : contraception et suivi gynécologique risquent de manquer de "bras" ; nous étions toutes désignées pour pallier le déficit annoncé.
Protectionnisme solidaire, la seconde partie de la phrase vient contredire la première.

Round 2  - automne 2009
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 tente de réparer l’anomalie. Un amendement supprimant l’obligation du suivi biologique par un médecin est voté.

Round 3 - hiver 2009
Le conseil constitutionnel censure cette disposition, estimant quelle n’a pas sa place dans le PLFSS car elle n‘aurait pas d’incidence sur les comptes de la sécurité sociale.

Round 4  - printemps 2010
Nous retrouvons par magie notre légitimé contraceptive dans un communiqué du conseil de l’ordre des médecins ... brève alliance imposée pour mieux fustiger pharmaciens et infirmiers !

Round 5  - mars 2011
Un débat peu glorieux pour certains de nos représentants a lieu sur les bancs du sénat. Si vous n’avez pas lu ce billet lors de sa parution, faites-le ! A l'approche de 2012, il est bon de s'informer...

Round 6 - mai 2011
Le Syngof publie un ignominieux communiqué (encore disponible sur le net en cherchant un peu ...)

Round 7 - 25 mai 2011
Le Syngof présente ses excuses et retire le communiqué de son site.

Round 8 - 1er juillet2011
L’amendement 17 bis déposé par Mme Poletti propose de remplacer "La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant" par "En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au médecin traitant". Il est adopté.

Round 9 - 13 juillet 2011
La loi est définitivement votée. Deux ans à batailler mais l'aberration législative est enfin corrigée. Réjouissons-nous !

Round 10 -4 aout 2011
Le conseil constitutionnel considère "que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions de la proposition de loi initiale ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution". L'article 41 (et d'autres dont hélas l'expérimentation - pourtant très encadrée - de prescription de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes) est déclaré anticonstitutionnel.

Honteux combat au service d'intérets particuliers. Le onzième round verra, j'en suis certaine, notre victoire.
Amère victoire tant d'évidence les questions de santé publique et de droit des femmes n'y auront pas eu leur place.

 


NB 1 : le bilan pour contraception oestroprogestative se résume à trois données facilement interprétables par la femme elle même vu que les normes sont écrites à coté par le laboratoire ! Le plus important est d'éliminer les contre-indications liées à des antécédents médicaux particuliers. Si le bilan biologique peut attendre, cette recherche de contre indications doit être faite dès la première prescription.

NB 2 : Pour en savoir plus : Voir ces recommandations de la Haute Autorité en Santé

NB 3 : le Syngof ne désarme pas. Lors de son dernier CA, le Dr Aubeny (Association française pour la Contraception) a réitérer "son soutien à la loi HPST autorisant les sages-femmes à prescrire la contraception. En effet, les difficultés d’accès à la contraception auprès des médecins généralistes et des gynécologues pouvant contribuer à augmenter le nombre de grossesses non désirées, le principe d’une plus grande ouverture de la prescription, à des personnels dédiés à la santé des femmes et formés en ce sens, ne peut être qu’un atout pour la population féminine",  et présenté un diaporama du modèle québécois sur la prescription partagée

Réponse du Syngof : "La majorité des membres du CA pense que ce qui se fait au Québec n’est pas transposable en France".
Pas transposable ? Ah bon ! J'aimerais tant connaître les raisons de cette impossibilité...